• Envoi de la déclaration fiscale des contribuables par voie électronique sans signature.
• Pour les contribuables qui envoient la déclaration par internet avec impression de la quittance papier, une lettre d'envoi est générée par le programme avec adressage directement au Service cantonal des contributions, centre de scannage.
• Le contribuable qui remplit sa déclaration à la main, et celui qui retourne une partie des pièces justificatives sous format papier, doit renvoyer sa déclaration fiscale ou quittance, accompagnée des pièces justificatives, directement au Service cantonal des contributions.

Changement d'état civil.

L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

• En cas de mariage durant la période fiscale 2023, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôts 2023 commune pour toute la période fiscale 2023.
• En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d'impôts 2023 séparée pour toute la période fiscle 2023.
• En cas de décès de l’un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin d’assujettissement des deux époux et le début de l’assujettissement du survivant.
• Si la majorité intervient au cours de la période, l’enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l’année.

Déplacement de domicile dans un autre canton ou à l'étranger

La situation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.

• En cas de départ en 2023 pour un autre canton, l'assujettissement dans le canton se termine à la fin de l'année 2022. L'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l'année 2023, par le canton de domicile du contribuable au 31 décembre 2023. Les acomptes éventuellement déjà versés seront remboursés au contribuable.
• En cas de départ définitif en 2023 pour l'étranger, l'assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l'année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ (fin d'assujettissement). Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger ait un représentant en Suise (art. 127 LF).
• Les personnes arrivant en 2023 d'un autre canton sont imposables (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) pour toute l'année 2023 dans le canton du Valais (lieu de domicile au 31 décembre). Tous les revenus réalisés durant l'année 2023 doivent par conséquent figurer dans la déclaration d'impôt 2023.
• Pour les personnes arrivant en 2023 de l'étranger, l'assujettissement (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) commence à la date de leur arrivée. Elles devront indiquer, dans la déclaration d'impôt 2023, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu'au 31.12.2023 et leur situation personnelle, familiale et de fortune au 31.12.2023.

NOUVEAUTES 2023

Exonération de la solde des sapeurs-pompiers - Art. 20 lettre f

• La solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de Chf. 8'000.- à l'impôt cantonal et communal et de Chf. 5'200.- à l'impôt fédéral direct, est exonérée. Cela concerne la solde qui leur est versée pour l'ensemble de leurs tâches ; les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs ne sont pas exonérées.

Gains de loterie

Gains des jeux non autorisés en Suisse et des jeux à l'étranger

Pour l'impôt cantonal et communal, ils ne sont toutefois imposés qu'à raison du 50% des taux du barème ordinaire, séparément de tout autre revenu. Une déduction de 5% à titre de mise, mais au plus Chf. 5'200.-, est autorisée.

Revenus provenant de successions

Dès la période fiscale 2023, les contribuables membres d'une succession non partagée doivent remplir une nouvelle déclaration d'hoirie exclusivement à l’aide du logiciel VSTax.

Ce processus se fera par étape, et pour cette période fiscale, elle sera adressée uniquement aux nouvelles communautés héréditaires créées en 2022 et 2023. Dans une prochaine étape, le SCC adaptera la nouvelle pratique à celles existantes en 2021 ainsi qu’au plus anciennes.

Pour les revenus provenant de successions non partagées ou d'autres masses de biens, il faut joindre à la déclaration un état détaillé.

Répartition des revenus et de la fortune : Le SCC précise également que l'administrateur de l'hoirie doit communiquer aux membres de la succession non partagée la répartition (page 3 de la nouvelle déclaration de l'hoirie) des revenus et de la fortune que chaque membre doit ajouter à sa propre déclaration. A l'avenir, il ne sera plus possible d'imposer une hoirie en tant que sujet fiscal jusqu'à sa dissolution comme le SCC l'avait pratiqué jusqu'à ce jour.

Les revenus provenant de valeurs mobilières d'une succession non partagée doivent figurer désormais dans l'état des titres (annexe 3) de chaque héritier de manière individuelle (de même pour la fortune mobilière de manière proportionnelle et individuelle). La demande éventuelle de remboursement des impôts anticipés déduits des rendements bruts de la fortune mobilière de la succession non partagée doit donc être présentée par chaque héritier selon sa part, au moyen de son état des titres personnel (annexe 3).

Dépenses professionnelles des salariés

FAIF - Limitation pour l'impôt fédéral direct

Le contribuable peut déduire les dépenses nécessaires liées à l'utilisation des transports publics ou des frais par kilomètre parcouru au moyen d’un véhicule privé, pour autant qu’il n’existe pas de transports publics ou qu’il ne puisse être exigé du contribuable qu’il les utilise.

Suite à l'adoption de la nouvelle loi sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances (DFF) a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de l'ordonnance qui prévoit que les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum Chf. 3’200.- à titre de frais de déplacement.

Voiture de service et service extérieur

• Avec la modification de l’ordonnance sur les frais professionnels au 1er janvier 2022, la part privée à déclarer mensuellement s'élève à 0.9% du prix d'achat du véhicule (TVA exclue), mais au moins à Chf. 150.- par mois (jusqu'au 31.12.2021 : 0.8%).
• En revanche, il ne sera plus nécessaire d’inventorier les demi-journées avec ou sans trajet jusqu’au lieu de travail. Ce même trajet ne sera plus déclaré comme revenu supplémentaire sur le certificat de salaire et la différence excédant le montant de Chf. 3’200.- (FAIF), plus repris dans le revenu soumis à l'impôt fédéral direct.

Cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)

• Déduction pour les contribuables affiliés à une institution de prévoyance 2ème pilier. Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurance ou de la fondation bancaire, mais au maximum Chf. 7'056.– pour l’année 2023.
• Déduction pour les contribuables qui ne sont pas assurés au 2ème pilier Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurance ou de la fondation bancaire jusqu’à 20 % du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum Chf. 35'280.– pour l’année 2023.

Déductions personnelles

Enfants à charge :

Pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l'entretien :

Impôt cantonal

• Jusqu’à l’âge de 6 ans; (situation au 31.12.2023) Chf. 7'680.-
• De 6 ans à 16 ans; (situation au 31.12.2023) Chf. 8'750.-
• Dès l’âge de 16 ans; (situation au 31.12.2023) Chf. 11'670.-
• A partir du 3ème enfant (supplément par enfant) Chf. 1'220.-
• Déduction de l'allocation de naissance et d'adoption perçue durant l'année 2023

Impôt fédéral direct Chf. 6'600.-

Personnes à charge

Pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative et dont le contribuable assure l'entretien pour l'essentiel :

• Impôt cantonal : Chf. 1'890.-
• Impôt fédéral direct : Chf. 6'600.-

Frais de garde des enfants

Pour la garde par un tiers, si l'enfant vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'exercice de l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable ; cette déduction est accordée si l'enfant a moins de 14 ans et ne peut être cumulée aux frais de garde pour ses propres enfants (2512a).

• Impôt cantonal, par enfant, max Chf. 3'060.-
• Impôt fédéral, par enfant max Chf. 25'000.-

Frais de garde de ses propres enfants

Les couples mariés, les concubins ainsi que les familles monoparentales gardant eux-mêmes leurs propres enfants, peuvent faire valoir la déduction forfaitaire de Chf. 3'060.- par enfant de moins de 14 ans.

La déduction est liée à la condition que le parent seul ne dépasse pas un taux d’activité de 80% et les couples mariés un taux d’activité global de 160%. Le contribuable doit revendiquer la déduction dans sa déclaration. Dans la mesure où les conditions sont remplies, les deux déductions (2512-2512a) peuvent être cumulées mais au maximum jusqu’à Chf. 3'060.– par enfant de moins de 14 ans.

Si les parents sont imposés séparément et qu'ils exercent l'autorité parentale commune pour l'enfant et qu'aucune contribution d9entretien pour l'enfant n'est due par l'un des parents à l'autre, chaque parent a droit à la moitié de la déduction pour la garde de ses propres enfants.

• Impôt cantonal, max Chf. 3'060.-
• Impôt fédéral direct, pas de déduction

Frais d'internat et de famille d'accueil (situation au 31.12.2023) Chf. 5'590.-

Pour chaque étudiant bénéficiant d'un enseignement public du degré secondaire, les frais effectifs d'internat, de famille d'accueil ou de location d'une chambre sont déductibles pour autant que ces frais soient supérieurs aux frais courants (joindre une copie du contrat de bail ou une pièce justifiant les loyers payés).

Frais de logement étudiant du degré tertiaire Chf. 5'110.-

Pour chaque enfant suivant une formation du degré tertiaire qui doit être logé de façon permanente à l'extérieur du domicile parental (situation au 31.12.2023). La déduction n'est pas accordée lorsque l'enfant peut suivre une formation équivalente auprès d'un établissement sis en Valais.

Aidants bénévoles Chf. 5'110.-

Déduction sur le revenu du conjoint

Sur le produit du travail de l'un des conjoints (lorsque les deux époux exercent une activité lucrative).

• Impôt cantonal, max Chf. 6'150.-
• Impôt fédéral direct, max Chf. 13'600.-

1) Revenu net inférieur à Chf. 8'300.- = Déduction maximale à concurrence du revenu net.

2) Revenu supérieur à Chf. 8'300.- = Déduction du 50% du revenu net min. Chf. 8'300.-

3) Revenu supérieur à Chf. 16’600.- = Déduction du 50% du revenu net.

4) Revenu supérieur à Chf. 27'200.- = Déduction du 50% du revenu net max. Chf. 13'600.-

Primes et cotisations pour l'assurance-vie, accidents et maladie, intérêts de capitaux d'épargne

Couples avec cotisations aux piliers 3 et 3a ICC, Chf. 6'130.- IFD, Chf. 3'600.-

Couples sans cotisations aux piliers 2 et 3a ICC, Chf. 6'130.- IFD, Chf. 5'400.-

Autres contribuables avec cotisations aux piliers 2 et 3a ICC, Chf. 3'060.- IFD, Chf. 1'800.-

Autres contribuables sans cotisations aux piliers 2 et 3a ICC, Chf. 3'060.- IFD, Chf. 2'700.-

Par enfant ICC, Chf. 1'120.- IFD, Chf. 700.-

Par personne nécessiteuse ICC, Chf. 1'120.- IFD, Chf. 700.-

Déduction pour les rentiers et rentières

Pour les rentiers et rentières AVS ou AI vivant dans des établissements médico-sociaux ou reconnus comme tels, le revenu imposable pour l'impôt cantonal et communal est fixé à zéro lorsque : le revenu total dont dispose la personne contribuable, y compris les prestations complémentaires et déduction faite des frais de pension, n’excède pas le montant servant à couvrir les dépenses personnelles fixées par le Conseil d'Etat et que la personne contribuable n'a pas de fortune imposable (rubrique 4100); le montant est arrêté à Chf. 5'370.– pour 2023.

Sur le revenu des apprintis et étudiants max Chf. 7'600.- ICC

Cette déduction n’est pas accordée aux parents dont les enfants sont aux études ou en apprentissage, mais à l’apprenti ou à l’étudiant sur le revenu de son activité (situation à la fin de la période de taxation).

Frais de formation et de perfectionement

ICC, max Chf. 12'270.- IFD, max Chf. 12'700.-

Sont déductibles, les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (taxes, écolages, livres, matériel informatique, frais de déplacement, nourriture et hébergement liés à la formation), frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de Chf. 12'270.- à condition :

• que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire II (maturité gymnasiale, école de culture générale ECG, formation professionnelle, apprentissage, maturité professionnelle etc.)

• ou qu'il ait plus de 20 ans révolus et qu'il ne s'agisse pas de frais de formation engagés pour l'obtention d'un premier diplôme du degré secondaire II. Pour les couples mariés chaque conjoint a droit à cette déduction.

Revenu net imposable

Le revenu net imposable pour le calcul des impôts cantonaux et communaux est fixé par l’autorité de taxation. Les personnes physiques qui ne sont assujetties à l’impôt dans le canton que sur une partie de leur revenu, doivent l’impôt sur le revenu imposable dans le canton au taux correspondant à la totalité de leur revenu.

Calcul de l'impôt (art. 31 al. 3 LF)

• Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien, l’impôt sur le revenu est réduit de 35 %, au minimum de Chf. 670. – et au maximum de Chf. 4'790.–. Lorsque les parents imposés séparément exercent l’autorité parentale commune sur l'enfant et que la déduction sociale pour enfant est partagée par moitié entre eux, chaque parent a droit à un rabais de 35%, réduit de moitié, au minimum de Chf. 335. – et au maximum de Chf. 2'395.–. Pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l'entretien, il est déduit de l'impôt cantonal sur le revenu une somme allant jusqu’à Chf. 300.–. Cette déduction est effectuée après l'abattement sur le montant d’impôt (lettre a). Lorsque les conditions du partage de la déduction pour enfant sont remplies, cette déduction est partagée entre les deux parents, chaque parent a droit à la déduction de Chf. 150.–.

• Une déduction sur le revenu net imposable de Chf. 20'750. – est accordée aux contribuables qui n'ont pas droit à l'abattement indiqué sous lettre a. Cette déduction se réduit de Chf. 2'075. – par tranches de Fr 1'550. – dépassant un revenu net imposable de Chf. 20'750.–. Cette déduction tombe dès que le revenu net imposable dépasse Chf. 34'700.–.

• La déduction précitée (lettre b) n9est pas accordée aux personnes vivant en union libre.

source SCC

Documents généraux

• Formulaire déclaration d'impôts 2023 (2 pages A4 recto-verso) reçu de la part du Service Cantonal des Contributions (SCC)
• Décision de taxation de l'année 2022
• Copie de la déclaration d'impôt 2022

Revenus

• Revenus de l’activité indépendante (bilan et comptes de pertes et profits)
• Revenus provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite
• Attestation allocations familiales et de naissance
• Revenus de l’activité salariée (certificat de salaire)
• Attestation des gains accessoires
• Attestation des rentes AVS et AI
• Attestation des rentes provenant de la Prévoyance Professionnelle
• Attestation des allocations pour perte de gain
• Décompte des revenus locatifs
• Les attestations bancaires
• Les gains de loterie
• Les revenus provenant de successions non partagées ou autres masses de biens
• Les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation
• Tous les autres revenus

Déductions

• Les attestations bancaires pour les intérêts passifs
• Les attestations pour les cotisations AVS payées
• Attestation des cotisations au 2ème pilier (ainsi que les rachats éventuels)
• Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
• Les frais de garde des enfants
• Pensions alimentaires versées, rentes et charges durables
• Attestations de caisse-maladie (primes)
• Franchise et frais médicaux non pris en charge par la caisse maladie
• Dons versés
• Frais de formation et de perfectionnement

Autres

• Attestation en cas de prestations en capital touchées (2ème pilier, 3ème pilier (A) ou autre)
• Autres éléments de fortune
• Assurances sur la vie et assurances de rentes ayant une valeur de rachat
• Toutes les autres pièces que vous jugez utile de joindre à votre déclaration