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Déclaration d’impôts - Période fiscale 2021 et reprises de notions importantes de l'année 2020

Préambule.

Retour des déclarations

Pour améliorer encore le traitement des déclarations fiscales, une étude a été engagée depuis 2019 sur la centralisation du retour des déclarations de l’ensemble du canton au Service cantonal des contributions. En 2020, le test effectué avec plusieurs communes valaisannes s’est révélé positif, raison pour laquelle, à partir de cette nouvelle période fiscale, les contribuables retourneront leur document directement auprès du service cantonal des contributions, et non plus auprès des communes comme par le passé.

Changement d'état civil.

L’état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

  • En cas de mariage durant la période fiscale 2021, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôts 2021 commune pour toute la période fiscale 2021.
  • En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d'impôts 2021 séparée pour toute la période fiscle 2021.
  • En cas de décès de l’un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin d’assujettissement des deux époux et le début de l’assujettissement du survivant.
  • Si la majorité intervient au cours de la période, l’enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l’année.

Déplacement de domicile dans un autre canton ou à l'étranger

La situation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.

  • En cas de départ en 2021 pour un autre canton, l'assujettissement dans le canton se termine à la fin de l'année 2020. L'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l'année 2021, par le canton de domicile du contribuable au 31 décembre 2021. Les acomptes éventuellement déjà versés seront remboursés au contribuable.
  • En cas de départ définitif en 2021 pour l'étranger, l'assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l'année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ (fin d'assujettissement). Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger ait un représentant en Suise (art. 127 LF).
  • Les personnes arrivant en 2021 d'un autre canton sont imposables (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) pour toute l'année 2021 dans le canton du Valais (lieu de domicile au 31 décembre). Tous les revenus réalisés durant l'année 2021 doivent par conséquent figurer dans la déclaration d'impôt 2021.
  • Pour les personnes arrivant en 2021 de l'étranger, l'assujettissement (impôt cantonal, communal et impôt fédéral direct) commence à la date de leur arrivée. Elles devront indiquer, dans la déclaration d'impôt 2021, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu'au 31.12.2021 et leur situation personnelle, familiale et de fortune au 31.12.2021.

NOUVEAUTES 2021

Revenu agricole

  • Défaut de paiement de vendange : Il arrive de plus en plus que certains marchands de vins rencontrent des difficultés financières et ne peuvent pas payer dans l'année leur fournisseurs de vendange ou les loyers des vignes. Lorsque ces cas surviennent, le SCC a défini une pratique disponible sur leur site.

Revenu des immeubles provenant des plateformes de locations en ligne : Vous avez mis votre appartement à disposition d'hôtes contre rémunération ?

  • Quiconque met à disposition un logement contre rémunération doit déclarer les revenus qu'il en retire. Il s'agit notamment des revenus obtenus par l'intermédiaire des plateformes en ligne telles que Aribnb, Booking.com, etc...
  • Si vous remplissez les conditions d'une activité indépendant, un relevé des recettes et dépenses doit être joint à la déclaration d'impôts.
  • Si tel n'est pas le cas, les revenus sont à déclarer sous chiffre 1110.

Economie d'énergie - Charges déductibles

  • Une nouvelle directive entrée en vigueur dès la période fiscale 2019 permet la déduction des frais d'installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, à titre d'encouragement à l'accession à la propriété, immédiatement et sans délai suite à la construction. Le délai de 5 ans est ainsi abandonné.

Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Entrée en vigueur pour ICC / IFD : 01.01.2020

Révision totale de l’ordonnance, avec les principales modifications suivantes

  • Déduction des dépenses liées à la démolition en vue de la construction d’un bâtiment de remplacement.
  • Report sur deux périodes des frais d’investissement énergétique, y compris les frais de démolition, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l’annéee pendant laquelle ils ont été engagés.

- La notion de construction de remplacement

  • Bâtiment nouvellement construit sur le même terrain que le bâtiment ancien.
  • La construction de remplacement doit avoir une affectation similaire à celle du bâtiment ancien.

- La notion de frais déductibles

  • Les frais de démontage: ils concernent en particulier les installations de ventilation et de chauffage ainsi que les installations sanitaires et électriques.
  • Les frais de démolition: les frais proprement dits du bâtiment existant.
  • Les frais d’enlèvement: ils comprennent le déplacement des déchets de chantier résultant de la démolition.
  • Les frais d’élimination: ils comprennent l’élimination des déchets de chantier résultant de la démolition.

- La notion de frais non déductibles

  • Assainissement de sites contaminés.
  • Déplacements de terrain.
  • Défrichements.
  • Terrassement ainsi que les travaux d’excavation qui vont au-delà de la démolition en vue d’une construction de remplacement.

- Le report sur deux périodes

Possibilité de répartir les frais déductibles sur trois ans au maximum :

  • Si, après déduction des frais admis pour l’année en cours il en résulte un revenu négatif (code 2400), ces dépenses non prises en compte peuvent être reportées sur la période fiscale suivante (v/directive sur le site du SCC).
  • Si au cours de la période suivante il en résulte à nouveau un revenu négatif, les frais se reportent sur la 3ème période fiscale suivante.

Limitation du report :

  • Aux coûts d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;
  • Aux frais de démolition consentis en vue d’une construction.

Le reste des frais d’entretien d’immeuble ne peut pas être reporté.

Imposition partielle

Imposition partielle des rendements de participations de la fortune commerciale : les revenus des participations de la fortune commerciale sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50% à l'impôt cantonal et communal et de 70% à l'IFD (imposition partielle), si les conditions légales sont remplies.

Imposition partielle des rendement de participations de la fortune privée : les revenus des participations de la fortune privée sont imposables à hauteur de 60% à l'impôt cantonal et communal et de 70% à l'IFD (imposition partielle), si les conditions légales sont remplies.

Pensions alimentaires

Nouveau à partir de la période fiscale 2020 : ICC - IFD : Les contributions d'entretien qui sont versées sour la forme d'une prestation en capital, ne sont pas imposables auprès de leur bénéficiaire. Chez le débiteur de la prestation, le paiement équivaut à l'extinction d'une dette et n'est ainsi pas déductible.

Autres revenus

Primes de l'Etat du Valis à la mobilité électrique et hybride : Conformément à l'art. 12 alinéa 1 LF et à l'articke 16 alinéa 1 LIFD, tous les revenus périodiques et uniques sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les revenus exonérés d'impôt sont définis de manière définitive à l'art. 20 LF et à l'article 24 LIFD. La législation fiscale ne prévoyant aucune exonération pour des primes incitatives à l'acquisition d'un véhicule électrique et hybride rechargeable, ces deux primes sont soumises à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarées sous la rubrique 1500 de la déclaration d'impôt. Vous pouvez consulter la directive 3.06 sur le site du SCC.

Intérêts passifs

L'indemnité (pénalité) payée par l'emprunteur en cas de résiliation anticipée d'un emprunt hypothécaire.

  • Conclusion d'un nouveau contrat à un taux plus avantageurx avec le même créancier; l'indemnité est déductible des revenus ordinaires à titre d'intérêts passifs
  • Conclusion d'un nouveau contrat à un taux plus avantageurx avec un autre créancier; l'indemnité est déductible des revenus ordinaires à titre d'intérêts passifs jusqu'à la période fiscale 2019. Dès la période fiscale 2020, conformément à une décision du TF, elle ne sera plus déduite du revenu imposable
  • Résiliation d'un contrat en raison de la vente de l'immeuble; l'indemnité est, dans tous les cas, qualifiée d'impense et prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers. Elle n'est pas déduite du revenu imposable.

Frais d'administration des titres

Les intérêts négatifs peuvent également être déduits en tant que frais effectifs.

Télétravail - Employés au bénéfice des RHT

Déduction pour les frais professionnels

Télétravail - Employés au bénéfice des RHT

  • Pour la période fiscale 2021, les personnes qui ont effectué du télétravail et/ou de RHT durant l'année, et se sont rendues de manière occassionnelle à leur lieu de travail, peuvent faire valoir uniquement les frais de déplacement et de repas effectivement supportés.
  • Il n'y aura pas de réduction pour le déplacement en vélo/cyclomoteur (Fr. 700.-/an).
  • Pour les déplacements en transport public, l'abonnement général et l'abonnement de parcours seront admis en totalité sur présentation des pièces justificatives, à défaut, les frais effectifs seront admis.

Défraiements

  • Les frais remboursés de manière forfaitaire par l'employeur pour l'utilisation du bureau au domicile doivent figurer sour le chiffre 3 du CS avec l'indication "Forfait pour frais lié au télétravail".
  • S'il s'agit de remboursement de frais effectifs, selon l'art. 327 du CO, ces frais doivent figurer sous le chiffre 13.1.2 du CS avec la mention "Remboursement lié au télétravail".

Voiture de service extérieur

  • Pas de changement par rapport à la pratique en vigueur concernant la part privée pour les voitures de fonction. Il faut toujours cocher la case F dans le certificat de salaire.
  • L'employeur doit mentionner le pourcentage de temps consacré au service externe dans les observations sous le chiffre 15 du certificat de salaire.

Déduction pour les contribuables affiliés à une institution de prévoyance 2ème pilier

  • Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurance ou de la fondation bancaire, mais au maximum Fr. 6'883.- pour l'année 2021.

Déduction pour les contribuables qui ne sont pas assurés au 2ème pilier

  • Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurance ou de la fondation bancaire jusqu'à 20% du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum Fr. 34'416.- pour l'année 2021.

Aidants bénévoles

Une déduction de Fr. 5’000.- est accordée aux aidants bénévoles d’une personne âgée et des personnes en situation de handicap bénéficiant d’une rente d’impotence moyenne ou grave. La déduction est accordée si l’aide apportée est régulière et s’il est établi qu’à défaut de cette aide, la personne devrait être placée dans un EMS ou dans une institution ; l’état de santé de la personne et l’aide apportée doivent être attestés, toutes les périodes fiscales, par un médecin, le centre médico-social ou le responsable de l’organisation de soins et d’aide à domicile (formulaire disponible sur le site internet). Lorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile de la personne, la déduction est partagée entre eux.

Directives pour les personnes séjournant dans un EMS, une structure de jour, un institut ou bénéficiant de soins à domicile en raison d'un handicap reconnu

  • Les contribuables qui bénéficient des prestations de l’assurance invalidité (rente AI ou allocation pour impotent) et qui séjournent dans une structure d’accueil, le jour et la nuit, peuvent déduire les frais qui demeurent à leur charge comme frais de handicap. Le montant de la déduction correspond à la facture du home, réduite d’un forfait mensuel de Fr. 1’645.‐ (arrêt du 12.09.2019)
  • Les contribuables qui bénéficient des prestations de l’assurance invalidité, mais qui demeurent à domicile, peuvent déduire les frais qui restent à leur charge comme frais de handicap.
  • Les contribuables qui ne bénéficient pas des prestations de l’assurance invalidité (rente AVS sans allocation pour impotent) et qui séjournent dans une structure d’accueil, le jour et la nuit, peuvent déduire un forfait de Fr. 40.‐ par jour comme frais de maladie (rubrique 2565a).
  • Les contribuables qui fréquentent une structure de jour peuvent déduire les frais facturés, après déduction des frais de repas selon notice N2‐2007, comme frais de handicap.
  • Les contribuables doivent produire les justificatifs utiles et détaillés.
  • Le cumul des frais de handicap et des frais de maladie est admis.

Modification de la période fiscale pour la dissolution de la provision Covid-19

Les entreprises valaisannes qui ont été touchées directement par la pandémie et dont les activités ont dû cesser suite aux mesures ci-dessus décidées par le Conseil fédéral, peuvent surseoir à la dissolution de la provision Covid-19 dans l’exercice comptable 2020 et reporter la dissolution dans l’exercice comptable 2021.

Constitution ultérieure de la provision Covid-19

Les entreprises valaisannes qui ont dû fermer leur exploitation suite aux décisions précitées du Conseil fédéral et qui n’ont pas constitué la provision Covid-19 dans l’exercice comptable 2019, peuvent procéder à sa constitution dans l’exercice comptable 2020 selon les critères définis dans la directive n° 1.07. Cette provision devra obligatoirement être dissoute dans l’exercice comptable 2021.

La constitution d’une telle provision n’est pas admise en matière d’impôt fédéral direct.

source SCC

Documents à nous remettre pour l’établissement de votre déclaration d’impôts

Documents généraux

  • Formulaire déclaration d'impôts 2021 (2 pages A4 recto-verso) reçu de la part du Service Cantonal des Contributions (SCC)
  • Décision de taxation de l'année 2020
  • Copie de la déclaration d'impôt 2020

Revenus

  • Revenus de l’activité indépendante (bilan et comptes de pertes et profits)
  • Revenus provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite
  • Attestation allocations familiales et de naissance
  • Revenus de l’activité salariée (certificat de salaire)
  • Attestation des gains accessoires
  • Attestation des rentes AVS et AI
  • Attestation des rentes provenant de la Prévoyance Professionnelle
  • Attestation des allocations pour perte de gain
  • Décompte des revenus locatifs
  • Les attestations bancaires
  • Les gains de loterie
  • Les revenus provenant de successions non partagées ou autres masses de biens
  • Les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation
  • Tous les autres revenus

Déductions

  • Les attestations bancaires pour les intérêts passifs
  • Les attestations pour les cotisations AVS payées
  • Attestation des cotisations au 2ème pilier (ainsi que les rachats éventuels)
  • Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
  • Les frais de garde des enfants
  • Pensions alimentaires versées, rentes et charges durables
  • Attestations de caisse-maladie (primes)
  • Franchise et frais médicaux non pris en charge par la caisse maladie
  • Dons versés
  • Frais de formation et de perfectionnement

Autres

  • Attestation en cas de prestations en capital touchées (2ème pilier, 3ème pilier (A) ou autre)
  • Autres éléments de fortune
  • Assurances sur la vie et assurances de rentes ayant une valeur de rachat
  • Toutes les autres pièces que vous jugez utile de joindre à votre déclaration