TVA

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Nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée

La nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (nLTVA) entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le but de l’information 2/2009 de l’administration fédérale des contributions est de rendre attentif aux principales modifications introduites dans la nouvelle loi qui pourraient avoir un impact sur l’assujettissement à la TVA, nécessiter une adaptation des programmes informatiques comptables, ou encore d’informer sur les possibilités offertes de changer de méthode de décompte.

Assujettissement à l’impôt (art. 10, 11 et 12 nLTVA)

La nouvelle loi ne fixe dorénavant qu’une seule limite de 100 000 francs liée au chiffre d’affaires, jusqu’à concurrence de laquelle il y a libération de l’assujettissement (art. 10 al. 2 let. a nLTVA). D’après cette conception, ce n’est donc plus le fait de dépasser la limite de 100 000 francs qui fonde l’assujettissement mais le fait de ne pas l’atteindre qui justifie la libération de l’assujettissement.

Cela étant, au-delà de ce seuil, l’enregistrement comme contribuable TVA reste obligatoire. Les seules exceptions prévues concernent les sociétés sportives, les institutions d’utilité publique et les sociétés culturelles, pour lesquelles le montant limite de 150 000 francs de chiffre d’affaires a été conservé. La renonciation à la libération de l’assujettissement (réglée auparavant à l’art. 27 aLTVA) a également été fondamentalement remaniée et simplifiée puisqu’en principe quiconque exploite une entreprise a la possibilité de s’assujettir et, par conséquent, de renoncer volontairement à être libéré de l’obligation d’acquitter la TVA (art. 11 nLTVA). L’assujettissement est ainsi possible alors qu’aucun chiffre d’affaires n’est encore réalisé. La renonciation à la libération de l’assujettissement doit être maintenue pendant un an.

En ce qui concerne les collectivités publiques, on peut relever que si l’article 12 alinéa 3 nLTVA soumet, comme jusqu’à présent, la libération de l’assujettissement à deux conditions (montant des prestations fournies à des tiers autres que des collectivités publiques ne dépasse pas 25 000 francs et chiffre d’affaires total ne dépasse pas 100 000 francs).

Les entreprises assujetties qui n’atteindraient pas, à la fin de l’année, la limite de chiffre d’affaires imposable de 100 000 francs prévue dans la nLTVA pourront être libérées de l’assujettissement et radiées du registre des contribuables TVA. Si telle est leur volonté, elles devront en informer l’AFC par écrit jusqu’au 31 janvier 2010. Dans le cas contraire, elles seront réputées avoir renoncé à être libérées de l’assujettissement. Il en va de même pour les sociétés sportives, les institutions d’utilité publique ainsi que pour les sociétés culturelles qui n’atteindraient pas la limite des 150 000 francs de chiffre d’affaires.

Les collectivités publiques dont les chiffres d’affaires ne dépasseraient plus, à la fin de l’année, les montants limites prévus et qui désireraient être libérées de l’assujettissement et radiées du registre des assujettis devront en informer l’AFC par écrit dans les mêmes délais.

Taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (art. 37 nLTVA)

Dès le 1er janvier 2010, l’utilisation de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette sera autorisée pour des chiffres d’affaires allant jusqu’à 5 millions de francs provenant de prestations imposables et pour un montant d’impôt dû inférieur ou égal à 100 000 francs. Si un assujetti choisit d’établir ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, il devra appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale, soit un an. S’il opte pour la méthode effective, il ne pourra appliquer la méthode des taux de dette fiscale nette qu’après une période d’au moins trois ans.

Les modalités d’application de la méthode de décompte selon les taux forfaitaires que peuvent décider d’utiliser les collectivités publiques et les institutions analogues seront réglées dans l’ordonnance d’exécution.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’AFC fixera à nouveau les taux de la dette fiscale nette après consultation des associations des branches concernées. Indépendamment de cela, la possibilité sera donnée à tous les assujettis de changer de méthode de décompte au 1er janvier 2010.

Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’AFC jusqu’à la fin mars 2010. Aucune démarche n’est nécessaire pour ceux qui désirent garder la méthode de décompte qu’ils utilisent aujourd’hui.

Déduction de l’impôt préalable (art. 28 nLTVA)

La nouvelle loi vise le principe selon lequel tous les impôts préalables accumulés dans le cadre de l’activité entrepreneuriale sont fondamentalement déductibles (art. 28 al. 1 et 2 nLTVA).

Ainsi, la règle excluant le droit à la déduction de l’impôt préalable pour le 50% des montants d’impôt grevant les frais de nourriture et de boisson ne sera-t-elle plus applicable. Il peut arriver que certains biens appartenant au domaine privé, par exemple des véhicules automobiles d’occasion ou des antiquités, reviennent au domaine entrepreneurial. Dans le système actuel, ce cas de figure est corrigé au moyen de l’imposition de la marge (art. 35 aLTVA). Dès le 1er janvier 2010, l’assujetti qui, dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, a acquis un bien mobilier d’occasion identifiable non grevé de TVA pour le livrer – par exemple sous la forme d’une vente ou d’une location – à un acquéreur sur le territoire suisse, pourra désormais procéder à une déduction fictive de l’impôt préalable sur le montant qu’il a acquitté (art. 28 al. 3 nLTVA).

On considérera ainsi que ce montant inclut la TVA au taux légal applicable au moment de l’acquisition, même si dans les faits il n’a pas été grevé d’impôt (art. 28 al. 3 nLTVA). Relevons encore qu’à l’avenir, l’assujetti devra imposer l’entier de la contreprestation provenant de la livraison qu’il réalise et mentionnera la TVA sur sa facture en lieu et place de l’indication «imposition de la marge» (ou «marge imposée», etc.). Aussi, le destinataire de la livraison pourra-t-il désormais déduire l’impôt préalable sur le montant qu’il a acquitté.

Prestations à soi-même (art. 31 nLTVA)

Avec la réforme, le calcul de prestations à soi-même sera considéré uniquement comme une simple correction de l’impôt préalable et n’entrera plus dans le calcul du chiffre d’affaires déterminant.

Dans le domaine de la construction, le principal changement est l’abolition de l’imposition des prestations à soi-même (propres prestations; cf. art. 9 al. 2 aLTVA). Ainsi, dès le 1er janvier 2010, les travaux effectués sur des constructions exécutées pour son propre compte et qui sont destinées à des fins exclues du champ de l’impôt ou à des fins privées ne devront plus être imposés à la TVA (sous forme de prestations à soi-même) et ne donneront par conséquent plus droit à une déduction de l’impôt préalable (pour autant que les opérations exclues n’aient pas fait l’objet d’une option selon l’art. 22 nLTVA).

De tels travaux n’étant plus déterminants pour un assujettissement à la TVA, les entreprises qui sont assujetties uniquement pour ce genre de prestations ou celles dont le chiffre d’affaires – déduction faite des prestations à soi-même – n’atteindrait pas la limite de 100 000 francs pourront donc être radiées du registre des assujettis.

Les entreprises dans cette situation sont priées de le communiquer à l’AFC jusqu’au 31 janvier 2010.

(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 26.08.2009)

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