Déclaration d'impôt
DECLARATION D'IMPOTS 2010 
Changement d'état civil
L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant.
En cas de mariage durant la période fiscale 2010, les époux sont imposés en commun pour toute la période fiscale. Les époux doivent ainsi remplir une déclaration d'impôt 2010 commune pour toute la période fiscale 2010.
En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d'impôt 2010 séparée pour toute la période fiscale 2010.
En cas de décès de l'un des deux époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu'au jour du décès. Le décès vaut comme fin d'assujettissement des deux époux et le début de l'assujettissement du survivant.
Si la majorité intervient au cours de la période, l'enfant majeur est imposé séparément depuis le début de l'année.
Déplacement de domicile dans un autre canton ou à l'étranger
La situation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.
En cas de départ en 2010 pour un autre canton, l'assujettissement dans le canton, se termine à la fin de l'année 2009. L'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l'année 2010, par le canton de domicile au 31 décembre 2010. Les acomptes éventuellement déjà versés seront remboursés au contribuable.
En cas de départ définitif en 2010 pour l'étranger, l'assujettissement se termine à la date du départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base des gains réalisés entre le début de l'année et la date du départ ainsi que sur la situation personnelle, familiale et de fortune à la date du départ (fin d'assujettissement). Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger ait un représentant en Suisse.
Les personnes arrivant en 2010 d'un autre canton sont imposables (impôt cantonal, communal et impôt fédéral) pour toute l'année 2010 dans le canton du Valais (lieu de domicile au 31 décembre). Tous les revenus réalisés durant l'année 2010 doivent par conséquent figurer dans la déclaration d'impôt 2010.
Pour les personnes arrivant en 2010 de l'étranger, l'assujettissement (impôt cantonal, communal et impôt fédéral) commence à la date de leur arrivée. Elles devront indiquer, dans la déclaration 2010, les revenus obtenus uniquement depuis la date de leur arrivée jusqu'au 31.12.2010 et leur situation personnelle, familiale et de fortune au 31.12.2010.
Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l'impôt
Vous êtes assujetti à l'impôt dans le canton du Valais en raison de votre domicile dans une commune du canton ou parce que d'autre éléments prévus par la loi vous y rattachent (séjour, propriété ou usufruit d'immeubles, etc.).
Si vous estimez ne pas être soumis à l'impôt dans notre canton, vous devez retourner votre déclaration en exposant les motifs.
Base légale
Les impôts cantonaux et communaux sont perçus en application de la loi fiscale de 1976. L'impôt fédéral direct se base sur la loi fédérale du 14 décembre 1990.
Nouveaux contribuables (2010)
Le contribuable qui, durant l'année 2010, a commencé une activité lucrative ou un apprentissage, est devenu majeur, est arrivé d'un autre canton ou de l'étranger ou est assujetti pour la première fois dans notre canton doit remplir une déclaration d'impôt 2010.
Assujettissement fiscal
Est assujetti à l'impôt dans le canton du Valais, toute personne physique :
- qui y a domicile
- qui y séjourne
- qui n'est ni domiciliée, ni en séjour, mais qui a des liens économiques avec le canton
Règles particulières
Pour les personnes mariées il faut comprendre par la "personne contribuable" "les deux époux".
Le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est traité de la même manière que le mariage.
Les successions non partagées sont imposées auprès des différents héritiers et les participations à des sociétés en nom collectif, ou en commandite, ou à des sociétés simples, auprès des associés de manière proportionnelle
La fortune grevée d'usufruit et les rendements sont imposables auprès de l'usufruitier.
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Vous pouvez également télécharger le fichier qui vous renseignera sur les renseignements et les documents qui nous sont nécessaires afin de pouvoir remplir votre déclaration d'impôts. |