Maintenir l'imposition d'après la dépense

Le Conseil fédéral veut réformer l’imposition d’après la dépense dans le but de renforcer l’équité fiscale et d’améliorer ainsi également l’acceptation de cet instrument. Dans un même temps, le Conseil fédéral veut conserver l’attractivité de la place helvétique.

Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile en Suisse mais n’y exercent aucune activité lucrative doivent pouvoir garder le droit d’être imposés selon leur train de vie. Le Conseil fédéral propose cependant des mesures afin d’améliorer cet instrument:

• L’assiette fiscale devra correspondre au moins à sept fois (jusqu’à présent: cinq fois) le montant des coûts du logement.
• Le seuil de l’assiette de l’impôt sera fixé à 400 000 francs pour l’impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux, un montant mini­mal est également prévu, celui-ci pourra être fixé librement par les cantons.
• Les époux ne peuvent prétendre à être imposés d’après la dépense que si chacun d’eux remplit les conditions.

(Département fédéral des finances DFF, Berne, 30.06.11)