Taux unique de la TVA
Publié le 13 Juin 2011
L’idée d’introduire un taux unique de la TVA à 6,5% a fait long feu. Le National a renvoyé le projet au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d’exceptions comprenant la santé ou l’instruction.
Il appartiendra au Conseil fédéral de présenter des variantes. S’y ajoutent cinq autres secteurs prévus par le Conseil fédéral.
(Jusletter 20.12.2010)