Nouvelle loi TVA nLTVA
La Nouvelle loi TVA nLTVA entrera en vigueur le 1er janvier 2010 en même temps que l’ordonnance d’exécution y relative. Les buts principaux de cette révision totale de la loi sur la TVA ont été d’apporter des simplifications et de rendre la loi plus conviviale pour les usagers. Avec plus d’une cinquantaine de mesures, la nouvelle loi devrait ainsi permettre d’alléger les travaux administratifs des entreprises et de réduire les charges générées par le paiement de l’impôt.
Relèvement des taux de TVA au 1.1.2011
La proposition de financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) a été acceptée par le peuple et les cantons lors de la votation du 27 septembre 2009. L’augmentation temporaire des taux de TVA n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2011. A cette date, le taux normal sera relevé de 0,4 points durant sept ans, passant de 7,6% à 8% (0,1 point pour le taux réduit et 0,2 point pour le taux spécial relatif aux prestations du secteur de l’hébergement). Le résultat de la votation populaire n’est pas lié à l’application de la nouvelle loi sur la TVA. Le 1er octobre 2009, le délai référendaire a expiré et la nouvelle loi entrera définitivement en vigueur le 1er janvier 2010.
Décomptes TVA
De nouveaux formulaires de décompte seront introduits au 1er janvier 2010. Pour chacun de ces formulaires, un modèle contenant tous les champs d’information ainsi que les textes imprimés prévus peut dès à présent être commandé par courriel. Ces modèles reprennent les dimensions des futurs formulaires.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne)
La proposition de financement additionnel de
l’assurance-invalidité (AI) a été acceptée par le
peuple et les cantons lors de la votation du 27
zeitlich befristete Anhebung der Mehrwertsteuersätze
tritt erst per 1. Januar 2011 in Kraft. Ab
diesem Zeitpunkt wird der Normalsatz während
sieben Jahren um 0,4 Prozentpunkte von 7,6%
auf 8% erhöht (0,1 Prozentpunkte für den reduzierten
Satz und 0,2 Prozentpunkte für den
Sondersatz bei den Beherbergungsleistungen).
Das Ergebnis der Volksabstimmung hat keinen
Zusammenhang mit der Umsetzung des neuen
Mehrwertsteuergesetzes. Das neue Gesetz tritt
definitiv per 1. Januar 2010 in Kraft.
MWST-Abrechnungsformular
Per 1. Januar 2010 werden neue Abrechnungsformulare
eingeführt. Muster der neuen Abseptembre
2009. L’augmentation temporaire
des taux de TVA n’entrera en vigueur que le
1er janvier 2011. A cette date, le taux normal
sera relevé de 0,4 points durant sept ans, passant
de 7,6% à 8% (0,1 point pour le taux réduit
et 0,2 point pour le taux spécial relatif aux
prestations du secteur de l’hébergement).
Le résultat de la votation populaire n’est pas lié
à l’application de la nouvelle loi sur la TVA. Le
1er octobre 2009, le délai référendaire a expiré
et la nouvelle loi entrera définitivement en vigueur
le 1er janvier 2010.