Réforme de la TVA

Les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée en vote final. Une étape décisive de la simplification d’un impôt très important pour la Confédération vient donc d’être franchie.

La refonte de la TVA diminue la complexité de cet impôt et le formalisme souvent critiqué des autorités fiscales. Elle réduit de près de 10% la charge administrative des décomptes de la TVA pour toutes les entreprises. Actuellement, calculer correctement l’impôt préalable déductible dans le décompte de la TVA présente de grandes difficultés. Désormais, ce calcul sera nettement simplifié dans de nombreux domaines, par exemple dans celui de la restauration car l’impôt préalable sur la nourriture et les boissons sera entièrement déductible. Dans le domaine de la vente de véhicules d’occasion, le décompte de la TVA sera aussi profondément simplifié par le remplacement d’une procédure complexe, l’imposition de la marge, par «une déduction fictive de l’impôt préalable». L’élargissement et la simplification de la procédure d’assujettissement volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt simplifieront également beaucoup le décompte de la TVA, d’autant plus que l’autorisation de l’administration ne sera plus requise. En outre, les nouvelles entreprises pourront appliquer une méthode de décompte simplifiée aussi longtemps que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de francs.

Les principales mesures

• Le taux spécial de 3,6% pour l’hôtellerie sera prolongé jusqu’en 2013.
• Toutes les entreprises sont assujetties, mais elles ne doivent décompter la TVA que si leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 francs. Elles peuvent aussi s’assujettir volontairement à l’impôt. Des entreprises comme les start-up peuvent ainsi éviter la taxe occulte.
• Les trois seuils d’imposition actuels (75 000, 150 000 et 250 000 francs) sont remplacés par un seuil unique de 100 000 francs.
• Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d’utilité publique au chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs par an sont exemptées de la TVA.
• L’imposition volontaire de la vente ou de la location d’immeubles que le destinataire n’utilise pas comme logement permet la déduction de l’impôt préalable et supprime la taxe occulte dans ce domaine.
• Les prélèvements privés dans la construction ne sont plus imposables.
• Les organisations financées par des dons sont autorisées à déduire intégralement l’impôt préalable lors d’encaissement de dons.
• L’imposition de la marge, surtout appliquée par les commerçants de véhicules d’occasion et les marchands d’antiquité sera abolie et remplacée par une déduction de l’impôt préalable «fictif».
• L’extension de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (plafond du chiffre d’affaires porté de 3 à 5 millions de francs et réduction du délai pour passer d’une méthode de décompte à l’autre) simplifie les décomptes pour 16 000 assujettis de plus.
• Les prescriptions concernant la forme des justificatifs TVA sont fortement simplifiées.
• Les contrôles fiscaux sont définitifs pour la totalité de la période sur laquelle ils portent. Les entreprises ont droit à un contrôle.
• Les procédures juridiques sont écourtées, la prescription étant réduite à deux ans après un contrôle. Le délai de prescription absolu de la fixation de l’impôt est réduit d’un tiers et passe de 15 à 10 ans.
• Un nouveau dispositif pénal a été élaboré. Il doit renforcer la différenciation entre les actes délictueux et échelonner les peines selon le caractère répréhensible des actes commis.
• Pour les entreprises en difficulté, les possibilités de remise de la TVA sont élargies.
• L’efficacité des mesures d’encaissement de l’Administration fédérale des contributions est améliorée afin de combattre les comportements malhonnêtes.

L’adoption de la nouvelle loi constitue une étape importante, mais le but n’est pas encore atteint. En effet, de nombreux travaux restent à faire pour que tout soit prêt le 1er janvier 2010. Il s’agit en premier lieu d’élaborer l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi. Un premier projet d’ordonnance devrait être présenté en septembre.

Par ailleurs, il est primordial de dispenser à temps une information complète aux assujettis. En l’occurrence, le volume de ces publications doit être nettement réduit et se concentrer sur les informations pratiques indispensables au décompte et à la perception de la TVA. Dans une deuxième étape, la simplification de la TVA doit être systématiquement poursuivie, notamment en instituant un taux d’imposition unique de 6,1% et en supprimant le plus grand nombre possible d’exceptions. Plus la TVA est simple à appliquer, plus elle facilite la vie des 320 000 entreprises assujetties, ce qui a un impact favorable sur la croissance de l’économie suisse.

(Département fédéral des finances DFF, Berne, 15.06.2009)