Droit aux allocations familiales pour les indépendants
La CSSS-N a présenté un projet de loi visant à accorder désormais à tous les travailleurs indépendants le droit à l'allocation pour enfant et à l'allocation pour enfant en formation.
L'initiative "Un enfant, une allocation" vise à modifier la loi sur les allocations familiales de manière que toutes les personnes exerçant une activité indépendante puissent prétendre à des allocations familiales. Si treize cantons accordent aujourd'hui déjà des allocations familiales aux travailleurs indépendants, aucune législation fédérale ne leur confère un tel droit. Sur mandat de la CSSS-N, la sous-commission "Politique familiale" a donc élaboré un projet de modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam).
Les indépendants devront s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales, comme les employeurs, et auront droit, quel que soit leur revenu, aux mêmes prestations que les salariés. Les cotisations que les indépendants verseront à la caisse de compensation pour allocations familiales seront calculées sur la base de leur revenu soumis à l'AVS.
Aucuns frais supplémentaires ne seront à la charge de la Confédération et des cantons. La nouvelle réglementation laisse aux cantons la liberté de plafonner les cotisations des indépendants à partir d'un certain revenu.
le projet de modification de la LAFam sera traité par le Conseil national probablement à la session d'automne 2009.
(Communiqué de presse CSSS-N (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nations), 05.05.2009)