Numéro d'identification des entreprises

Le Conseil fédéral a mis en consultation la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). Cette loi prévoit d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque entreprise de Suisse. Ce numéro vise à simplifier les relations des entreprises avec les autorités et constitue par ailleurs une condition importante du développement de la cyberadministration en Suisse.

A partit de 2011, un numéro d'identification unique des entreprises (IDE) sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d'identification aujourd'hui utilisés seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L'IDE constitue par ailleurs une condition importante du développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. Une base légale est nécessaire pour régler les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE et pour fixer les conditions de gestion du registre IDE.

(Département fédéral de l'intérieur DFI, Berne, 28.01.2009)