CER-E : Abolition de la "pratique Dumont"

Entérinant une décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose de supprimer la pratique Dumont, laquelle limite la suppression des frais de rénovation des immeubles dont l'entretien a été négligé.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée "pratique Dumont"), la personne qui acquiert un immeuble dont l'entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble, aux travaux omis par l'ancien propriétaire ne peut pas déduire, d'un point de vue fiscal, ces frais de rénovation. Dans le cadre d'une initiative parlementaire, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a proposé d'abroger la "pratique Dumont" tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux. Lors de la session de printemps 2008, le Conseil national a approuvé la modification du projet.

La CER-E a examiné la possibilité de limiter cette suppression de la pratique Dumont à des remises en état qui garantissent le respect d'un standard énergétique. Sur la base d'un rapport de l'administration, la commission s'est finalement déclarée opposée à une telle différenciation, qui, de par les problèmes de délimitation qu'elle entraînerait, ne ferait que compliquer encore davantage la mise en oeuvre de la pratique Dumont. Se ralliant à la proposition de sa commission homologue du Conseil national, la CER-E propose donc, d'abroger totalement la pratique Dumont et de mettre ainsi en conformité les fiscalités fédérale et cantonales, dans un but avant tout de simplification du système fiscal. Relevons encore dans ce contexte que la commission a demandé à l'administration d'examiner dans un rapport l'efficacité du système actuel des déductions fiscales pour les investissements énergétiques.

Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les proportions privées.

La loi prévoit actuellement qu'il est possible de déduire de l'impôt fédéral direct les investissements consentis dans le cadre de la rénovation d'immeubles privés pour améliorer l'efficacité énergétique. La motion vise à étendre sur plusieurs années cette déductibilité des frais : actuellement, en effet, la déduction n'est possible que pour l'année où les dépenses ont été réalisées, ce qui conduit les particuliers à préférer effectuer plusieurs rénovations partielles plutôt que d'engager un grand chantier de rénovation globale, même si ce serait plus efficace d'un point de vue énergétique. Le Conseil national a adopté la motion à la session d'automne 2007.

La CER-E admet que le droit en vigueur n'est pas fait pour encourager les rénovations globales et qu'autoriser une répartition sur plusieurs années de la déductibilité des dépenses liées à une seule rénovation constituerait une mesure qui ne pourrait que servie l'efficacité énergétique. D'un autre côté, elle a pris acte des réserves exprimées par le Conseil fédéral, qui souligne qu'une telle mesure aurait pour inconvénient de compliquer encore davantage le droit fiscal. Désireuse de voir la proposition concernée examinée dans le contexte plus large des mesures en la matière déjà prises ou à venir, la commission a décidé à l'unanimité de transformer le texte de la motion en mandat d'examen. Le Conseil des Etats se saisira de l'objet à la session d'automne 2008.

(Communiqué de presse de la CER-E (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats), 02.09.2008)